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Le contrat de syndic

contrat de syndic

Le Syndicat des copropriétaires confie au syndic qui l'accepte mandat d'exercer la mission de syndic. Cette mission est défini par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Il s'agit pour les missions principales : 

Notre contrat est conforme au contrat type prévu à l'article 18-1 A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR.

La loi ALUR est venue modifier les règles applicables au contrat et aux honoraires du syndic dans le but de le rendre plus transparent et lisible. Un contrat type est instauré dont le contenu est défini par décret du Conseil d’État. 

Le contrat de syndic est voté en assemblée générale ( à la majorité absolue art.25 de la loi du 10 juillet 1965) pour une durée de 1 à 3ans. 

Avant la loi ALUR, la rémunération du syndic se divisait en deux catégories : les honoraires de gestion courante (arrêté NOVELLI du 19 mars 2010), et les honoraires pour les prestations particulières.

Avec la loi ALUR et le contrat type, les honoraires du syndic sont désormais établis de manière forfaitaire pour la gestion courante. Il subsiste néanmoins une liste fixée par décret des prestations particulières pouvant donner lieu à une facturation supplémentaire. 

Enfin, le syndic peut percevoir des honoraires travaux. Ils sont votés en assemblée générale et exprimés en % du montant HT des travaux votés. Le montant doit être dégressif en fonction de leur importance.